La prime à la conversion est une aide de l’État versée lors du remplacement d’un ancien véhicule par un nouveau moyen de transport à faibles émissions de CO2. De nombreux facteurs déterminent votre éligibilité à cette « prime à la casse ». Pour en bénéficier, vous devrez en faire la demande dans les 6 mois au plus tard suivant la date de facturation de votre nouveau véhicule (ou le versement du premier loyer en cas de location).
Nous vous présentons les conditions d’accès à la prime. Pour tester votre éligibilité, rendez-vous sur le simulateur du site Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique 2023 du ministère de la Transition énergétique.
Quelle est votre situation personnelle ?
Pour avoir droit à la prime, les particuliers doivent impérativement avoir 18 ans ou plus et résider en France. Si vous sollicitez l’aide en tant que professionnel, votre établissement doit être situé en France ou représenter une administration de l’État.
Depuis le 1er janvier 2023, la prime à la conversion est soumise à des conditions de ressources. Pour y prétendre, le revenu fiscal de référence d’une personne physique doit être inférieur ou égal à :
- 14 089 € pour l’achat ou la location d’un véhicule thermique ou hybride rechargeable ;
- 22 983 € pour tout autre véhicule.
Si vous avez déjà bénéficié de la prime à la conversion, vous ne pourrez pas la recevoir de nouveau à l’occasion du remplacement d’un deuxième véhicule.
Quel véhicule mettez-vous à la casse ?
Le véhicule mis au rebut doit également respecter certains critères afin de pouvoir prétendre à la prime :
- être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
- appartenir depuis 1 an ou plus au bénéficiaire de la prime à la conversion ;
- n’être ni endommagé ni gagé ;
- appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes (VP ou CTTE au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route), ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
- avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2011 si le principal carburant du véhicule est le gazole, et avant le 1er janvier 2006 pour tout autre carburant.
Vous devrez mettre votre véhicule à la casse dans les 3 mois précédant la facturation du nouveau véhicule ou le versement du premier loyer, ou dans les 6 mois qui suivent. Seul un centre de traitement de véhicules hors d’usage (centre VHU) agréé pourra recevoir votre ancien véhicule pour destruction.
Quel véhicule allez-vous acheter/louer ?
Seules les catégories suivantes ouvrent droit à la prime à la conversion :
- les voitures particulières ;
- les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone ;
- les véhicules appartenant à la catégorie M2 définie par l’article R. 311-1 du Code de la route, bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du Code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Conditions générales
La prime à la conversion pourra être attribuée sous réserve que le véhicule acheté ou loué soit conforme aux conditions suivantes :
- être immatriculé en France dans une série définitive ;
- ne pas être endommagé ;
- ne pas être vendu par le propriétaire ou le titulaire du contrat de location dans l’année suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru 6 000 kilomètres minimum (2 000 kilomètres pour un 2/3 roues ou un quadricycle) ;
- avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (y compris le coût de la batterie s’il y a lieu) ;
- avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, selon l’article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
Taux d’émission de CO2
Conformément à l’objectif du renouvellement du parc automobile français, le nouveau véhicule doit respecter des exigences élevées en matière de lutte contre les émissions de CO2.
Pour les voitures dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol, l’immatriculation ne doit pas être antérieure à 2011. Le seuil maximum de CO2 varie en fonction de la date de sa première immatriculation :
- 122 g de CO2 par kilomètre pour un véhicule (neuf ou d’occasion) immatriculé moins de 6 mois avant la date de facturation, ou 94 g/km si l’immatriculation est antérieure au 1er mars 2020 ;
- 137 g de CO2 par kilomètre pour un véhicule d’occasion immatriculé plus de 6 mois avant la date de facturation, ou 104 g/km si l’immatriculation est antérieure au 1er mars 2020.
Les voitures dont la source exclusive d’énergie est l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sont considérées comme « propres » : toutes sont éligibles à la prime à la conversion, à condition de respecter les conditions générales. Pour les personnes morales, la prime à la conversion ne pourra être versée que pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène.
Existe-t-il des aides complémentaires ?
Si vous êtes éligible à la prime à la conversion, vous pouvez peut-être bénéficier d’une surprime, d’un bonus ou d’une aide complémentaire.
- Une surprime de 1 000 € est accordée si vous résidez dans une zone à faible émission (ZFE). Cette surprime peut être majorée jusqu’à 2 000 € supplémentaires si votre collectivité territoriale vous a versé une aide en vue de l’achat ou la location d’un véhicule propre.
- Le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion si le total des aides (prime, surprime et bonus) ne dépasse pas le coût TTC du véhicule acquis.
- Dans la Métropole du Grand Paris, le dispositif Métropole Roule Propre est cumulable avec la prime à la conversion.
Si vous remplissez tous les critères de la prime à la conversion, vous pouvez déposer votre demande par téléservice.
