Vous souhaitez mettre au rebut votre véhicule afin d’en acquérir un autre, plus récent et surtout moins polluant ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la prime à la conversion, ou prime à la casse. Ce dispositif vise en effet à faciliter l’achat d’un nouveau véhicule pour les propriétaires d’un véhicule ancien.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources, et respecter certaines conditions applicables au nouveau véhicule. Mais ce n’est pas tout : les critères d’éligibilité concernent également votre ancien véhicule, celui que vous envoyez à la casse.
Pour vous guider dans cette procédure, voici tout ce que vous devez savoir sur les véhicules pouvant être remis pour destruction dans le cadre de la prime à la conversion.
Quel doit être l’état de votre ancien véhicule ?
Comme pour une vente, la prime à la conversion prend en compte divers facteurs concernant l’état de votre véhicule.
Situation mécanique
Le véhicule que vous mettez au rebut ne doit pas nécessairement être en très bon état. Cependant, pour bénéficier de la prime à la conversion, il ne doit pas non plus être endommagé. Cela signifie que votre véhicule n’est pas en situation d’irréparabilité financière, déclarée lorsque l’expert estime que le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule.
Situation administrative
Pour percevoir la prime à la casse, votre véhicule ne doit pas être sous gage, par exemple si :
- vous avez des contraventions non réglées ;
- votre véhicule doit être saisi ;
- votre crédit-bail n’est pas soldé ;
- votre véhicule a été déclaré volé ou dangereux suite à un accident.
La demande d’un certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative s’effectue en ligne. La procédure est rapide et le document est délivré immédiatement. Si votre véhicule est gagé, vous recevrez un certificat détaillant les raisons du gage.
Quels sont les véhicules concernés par la prime ?
Pour être éligible à la prime à la conversion, votre ancien véhicule doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- catégorie des voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, conformément à l’article R. 311-1 du Code de la route ;
- catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone, en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.
Immatriculation, assurance : les conditions à respecter
Que vous l’ayez acquis neuf ou d’occasion, votre ancien véhicule doit respecter les critères suivants :
- appartenance depuis un an ou plus à la personne demandant la prime à la casse ;
- immatriculation en France dans une série normale, avec un numéro définitif ;
- date de la première immatriculation antérieure au 1er janvier 2011 si le véhicule fonctionne principalement au gazole, ou au 1er janvier 2006 pour tout autre carburant ;
- assurance valable depuis un an à la date de remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
Mise à la casse de votre ancien véhicule
Votre véhicule doit être remis pour destruction à un centre agréé de traitement de Véhicules hors d’usage, ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.
Où envoyer votre véhicule à la casse ?
Pour trouver le centre VHU le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter la carte nationale de recensement. Un garagiste, un concessionnaire ou un centre de recyclage peuvent être des centres VHU autorisés à recevoir votre ancien véhicule. Pour rappel, l’abandon illégal d’un véhicule est dangereux en raison des fluides contenus par celui-ci, et sanctionné par la loi.
Suite à la destruction de votre ancien véhicule, le centre VHU vous remettra un certificat vous permettant de solliciter la prime à la conversion.
Quel délai ?
Si vous prévoyez de solliciter la prime à la conversion, vous devrez envoyer votre véhicule à la casse :
- dans les 3 mois précédant la facturation du nouveau véhicule acheté ou le versement du premier loyer du nouveau véhicule loué ;
- dans les 6 mois suivant la facturation ou le versement du premier loyer.
La prime à la casse ne sera pas versée si les délais légaux ne sont pas respectés.
