Toute entreprise qui justifie un établissement en France peut sous conditions demander la prime à la conversion. Cette aide est attribuée lorsque l’on met au rebut un véhicule ancien et polluant pour acheter ou louer un véhicule propre. Découvrez le fonctionnement de cette prime pour les personnes morales.
Prime à la conversion pour les entreprises : quelles conditions doit respecter le véhicule destiné à être détruit ?
Le véhicule non gagé doit appartenir depuis au moins 1 an à la personne morale qui effectue la demande de prime à la conversion. Il peut s’agir d’une camionnette (CTTE) ou bien d’une voiture particulière (VP).
Si le véhicule destiné à la mise au rebut fonctionne à l’essence, sa première immatriculation doit dater d’avant 2006.
S’il fonctionne au diesel, sa première immatriculation doit dater d’avant 2011.
Il doit être remis pour destruction dans une installation agréée en respectant les délais :
- soit dans les 6 mois qui suivent la facturation du nouveau véhicule ;
- soit dans les 3 mois qui précèdent l’achat ou la location.
Quelles conditions doit respecter le nouveau véhicule ?
Le véhicule propre peut être acheté ou loué. Il est immatriculé en France et a reçu un numéro définitif :
- trois roues à moteur ;
- deux roues à moteur ;
- camionnette ;
- voiture particulière ;
- quadricycle à moteur ;
- Vélo à assistance électrique (VAE).
S’il s’agit d’un deux roues à moteur, d’un trois roues à moteur ou d’un quadricycle à moteur, la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure à 2 kWh.
Dans le cas d’une VP ou d’une CTTE, le véhicule ne peut pas être vendu dans l’année qui suit son acquisition. De même qu’il ne peut pas être cédé avant d’avoir roulé 6 000 km.
Dans le cas d’un véhicule à trois roues à moteur, d’un deux roues à moteur ou d’un quadricycle à moteur, le véhicule ne peut pas être cédé la première année. De même qu’il ne peut pas être vendu avant d’avoir parcouru 2 000 kilomètres (au minimum).
S’il s’agit d’un contrat de location, celui-ci doit être conclu pour une durée de deux ans (au minimum).
Quel est le plafond d’émissions de CO2 à respecter pour bénéficier de la prime à la conversion entreprise ?
Voici les plafonds à respecter pour être éligible en 2023 :
- Un véhicule d’occasion ou neuf (hydrogène/électrique) avec un taux d’émission de CO2 égal ou inférieur à 20 g/km.
- Un véhicule neuf dont la première immatriculation date de moins de 6 mois (selon la date de facturation) qui est classé Crit’Air 1 et avec un taux compris entre 51 g/km et 127 g/km.
- Un véhicule d’occasion classé Crit’Air 1 et dont le taux est compris entre 51 g/km et 137 g/km. Si à compter de la date de facturation, il est immatriculé depuis plus de 6 mois.
- Un véhicule neuf ou d’occasion avec un taux d’émissions de CO2 entre 21 et 50 g/km et qui est classé Crit’Air 1 « véhicule hybride rechargeable» ou Crit’Air «électrique».
Pour certains véhicules, les seuils sont remplacés par 127 g/kms lorsque le seuil est de 99 g/km, ou par 137 g/km lorsque le seuil est de 109 g/km. C’est le cas pour :
- un véhicule accessible en fauteuil roulant lorsque sur son certificat d’immatriculation il est identifié comme VASP ;
- un véhicule qui a reçu sa première immatriculation avant le 01/03/20.
Bon à savoir :
Depuis le 01/07/21, les véhicules classifiés Crit’Air 2 ne permettent plus de bénéficier de la prime à la conversion.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour une personne morale ?
Découvrez ci-dessous les montants de la prime à la conversion pour une entreprise selon le véhicule acheté ou loué. À savoir que cette aide est cumulable avec le bonus écologique selon le barème en vigueur.
Si l’entreprise achète une voiture particulière
L’achat d’un véhicule hybride rechargeable ou d’un véhicule électrique permet de bénéficier d’une prime à la conversion de 2 500 €.
Le véhicule peut être neuf ou d’occasion avec une autonomie supérieure à 50 km (prix ≤ à 60 000 €).
Si l’entreprise achète ou loue un véhicule utilitaire léger
L’achat d’un véhicule utilitaire léger permet de bénéficier d’une prime à la conversion qui correspond à 40 % du coût d’acquisition :
- la limite est de 5 000 € s’il s’agit d’un véhicule de classe I (inférieure ou égale à 1 305 kg) ;
- la limite est de 7 000 € s’il s’agit d’un véhicule de classe II (entre 1 306 et 1 760 kg) ;
- la limite est de 9 000 € s’il s’agit d’un véhicule de classe III (supérieur à 1 760 kg).
Le véhicule peut être neuf ou d’occasion. Il peut être un hybride rechargeable ou 100 % électrique avec une autonomie supérieure à 50 km.
Si l’entreprise achète ou loue un quadricycle à moteur, un véhicule à deux roues ou à trois roues
Le véhicule électrique doit être neuf et ne doit pas utiliser de batterie au plomb. Selon le règlement d’homologation, sa puissance maximale nette est supérieure à 2 kW ou à 3 kW. Le montant de la prime à la conversion est de 100 €.
Si l’entreprise achète un vélo à assistance électrique
Le montant de l’aide correspond à 40 % du coût d’acquisition du vélo électrique et dans la limite de 1500 €. Le vélo ne doit pas utiliser de batterie au plomb. En revanche, il peut utiliser une batterie au lithium.
Comment demander la prime à la conversion pour les entreprises ?
Les démarches pour demander la prime à la conversion pour les entreprises sont identiques à celle des particuliers. Tout se passe en ligne sur le téléservice dédié à la prime à la conversion. Si vous passez par un concessionnaire pour renouveler votre flotte automobile, en général ce professionnel se charge des formalités, dont la mise au rebut de l’ancien véhicule.
